Dossier · énergie

DPE : le calendrier des interdictions de location

La loi Climat et résilience (2021) sort progressivement les « passoires énergétiques » du marché locatif : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Pour un achat, la classe DPE n'est plus un détail : elle conditionne l'usage locatif, le prix, et les travaux à budgéter.

2025: les G sont interdits à la location
2028: au tour des F
2034: au tour des E
−25 %: décote observée sur une maison G face à un D comparable

Votre échéance selon la classe

Ginterdit à la location depuis le 1er janvier 2025

Finterdit au 1er janvier 2028

Einterdit au 1er janvier 2034

Daudit à la vente en 2034

A · B · Caucune échéance à ce jour

L'interdiction vise les nouveaux baux et les renouvellements, pas l'occupation en cours ni la vente.Vérifier la classe d'un bien

Vérifier votre casCe dossier explique la règle. Le rapport d'adresse dit ce qu'elle donne chez vous, au point exact.Vérifier un bien →

L'échelle et ses échéances

Aautorisé

Bautorisé

Cautorisé

Daudit à la vente en 2034

Einterdit à la location en 2034

Finterdit à la location en 2028

Ginterdit depuis 2025

La loi Climat et résilience (2021) sort progressivement les « passoires énergétiques » du marché locatif. L'interdiction porte sur les nouveaux baux et les renouvellements : un locataire déjà en place peut, lui, exiger la mise en conformité au titre du logement décent.

Le calendrier, date par date

24 août 2022déjà en vigueurClasses F et G
Gel des loyers : plus aucune augmentation possible
1er janvier 2023déjà en vigueurLes G les plus énergivores
Indécence énergétique : location interdite au-delà de 450 kWh/m²/an (énergie finale)
1er avril 2023déjà en vigueurClasses F et G
Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)
1er janvier 2025déjà en vigueurClasse G
Location interdite (nouveaux baux) : le logement est réputé indécent
1er janvier 2025déjà en vigueurClasse E
Audit énergétique à la vente étendu
1er janvier 2028à venirClasse F
Location interdite (nouveaux baux)
1er janvier 2034à venirClasse E
Location interdite (nouveaux baux)
1er janvier 2034à venirClasse D
Audit énergétique à la vente étendu

Ce que ça change si vous achetez

Pour habiterAucune interdiction d'acheter ni d'habiter : mais la classe pèse sur la valeur de revente (décote « valeur verte » mesurée par les Notaires, jusqu'à −25 % pour une maison G) et sur les factures. Un F/G est un levier de négociation, à condition de chiffrer les travaux.

Pour louerUn G est déjà hors marché locatif ; un F le sera en 2028 : avant la fin d'un crédit sur 20 ans. Intégrez le coût de rénovation au plan de financement, ou négociez-le sur le prix. Les loyers des F/G sont gelés depuis 2022.

À la vente d'une maison F ou G (E depuis 2025), le vendeur doit fournir un audit énergétique : demandez-le, il chiffre précisément les scénarios de travaux et les gains de classe attendus.

Chiffrez avant d'offrir : le rapport donne le coût de rénovation estimé pour passer de la classe actuelle à la classe visée, et les aides mobilisables (MaPrimeRénov', éco-PTZ jusqu'à 50 000 €).

Attention aux copropriétés : en logement collectif, l'isolation de l'enveloppe dépend d'un vote en assemblée générale : vous ne décidez pas seul du calendrier.

Le gain de classe se revend : passer un E en C améliore à la fois la facture, la valeur et l'éligibilité locative.

Les pièges du DPE en annonce

Le DPE est opposable depuis 2021 : les valeurs de l'annonce doivent correspondre à la fiche ADEME officielle. Un écart entre les deux est un signal.

Un DPE d'avant juillet 2021 n'est plus valide ; un re-diagnostic peut changer la classe, dans un sens comme dans l'autre.

« Non soumis au DPE » sur un logement habitable mérite vérification : l'obligation d'affichage est sanctionnée.

Une valeur pile à la frontière de classe (ex. 70 kg GES = E/F) peut basculer d'une lettre entre l'annonce et la fiche officielle. C'est exactement le genre d'écart qui décide d'une interdiction de louer.

Vérifier une annonce

Le rapport VersoImmo retrouve la fiche DPE officielle du bien dans la base ADEME (surface, consommation, coût annuel), compare les valeurs à celles de l'annonce, affiche les échéances qui s'appliquent et chiffre les aides à la rénovation (MaPrimeRénov', éco-PTZ) selon le profil du logement.

Vérifier une annonce →L'extension navigateur

Part du parc concernéeADEME

1,5 %232 691

5 %773 193

36,7 %5 700 406

31,1 %4 824 315

15,9 %2 469 109

6,2 %964 745

3,5 %548 199

9,8 % des logements diagnostiqués sont des passoires (F ou G), soit 1 512 944 logements : ce sont eux que le calendrier d'interdiction de location vise. À l'autre bout, 6,5 % seulement atteignent A ou B.

15 512 658 diagnostics de logements existants enregistrés depuis juillet 2021 (base ADEME). Ce n'est pas tout le parc : seuls les logements réellement diagnostiqués y figurent, et la part varie fortement d'une commune à l'autre : chaque fiche commune donne la sienne.

Sources : loi n° 2021-1104 (Climat et résilience) et décrets d'application (décence énergétique) ; ADEME (observatoire DPE) ; études notariales « valeur verte » sur les transactions. Information générale, sans valeur d'avis juridique : vérifiez à la date de votre transaction.