Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service VersoImmo (le « Service »), édité par Pierrick Merli, entrepreneur individuel (voir Mentions légales). VersoImmo est un outil de vérification d'annonces immobilières : à partir de caractéristiques fournies par l'utilisateur ou lues sur une page qu'il consulte, le Service interroge des bases de données publiques et produit un rapport d'aide à la décision (risques, prix des ventes voisines, zonage, historique, diagnostics).

VersoImmo n'est pas un agrégateur d'annonces, ni une agence immobilière, ni un diagnostiqueur, ni un conseil en investissement. C'est un outil d'information à partir de données ouvertes.

2. Nature du Service — ce qu'il fait et ne fait pas

• Le Service n'héberge pas d'annonces immobilières extraites de portails tiers (sauf annonces mandatées reçues par flux partenaires avec l'accord de diffusion de l'agence).
• L'extension de navigateur VersoImmo lit uniquement la page que l'utilisateur a lui-même ouverte dans son navigateur, en extrait des faits (surface, consommation, prix, code postal…) et affiche un résultat. Elle ne navigue jamais seule, ne stocke ni titre, ni description, ni photo d'annonce, et ne fonctionne que sur les pages consultées par l'utilisateur.
• Aucune extraction automatisée, aucun robot, aucun parcours automatique de pages tierces n'est réalisé par le Service.
• Les sources de données sont publiques et ouvertes (ADEME, DVF/DGFiP, cadastre, Géorisques, BAN, IGN, INSEE, OpenStreetMap, etc.), citées dans les rapports.

3. Fiabilité — avertissement important

Les rapports sont produits automatiquement à partir de données publiques qui peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées. L'identification d'un bien (adresse, parcelle) repose sur des probabilités : le Service indique son niveau de confiance et, en cas de doute, demande une confirmation à l'utilisateur. Aucun résultat ne constitue une certitude ni un conseil.

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions. Avant tout engagement (offre, achat, travaux), il doit vérifier les informations auprès des sources officielles (mairie, notaire, cadastre, diagnostiqueur, Géorisques). VersoImmo ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un rapport.

4. Accès, compte et quota

• L'accès est possible sans compte dans la limite d'un quota gratuit (par défaut 10 rapports), puis nécessite la création d'un compte.
• Au-delà, certaines fonctionnalités (notamment la confidentialité des rapports) requièrent un abonnement payant (voir les CGV).
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de l'activité de son compte.

5. Visibilité des rapports

Par défaut, les rapports générés sont publics (consultables via leur lien et listés sur le site, sans donnée personnelle de l'utilisateur). L'abonnement permet de rendre un rapport privé. L'historique de prix reste communautaire (faits bruts anonymes) dans tous les cas.

6. Utilisations interdites

Il est interdit de :

• tenter d'extraire, copier, rétro-concevoir ou reconstituer le code, les algorithmes ou la base de données du Service ;
• automatiser les appels au Service (scripts, robots, scraping) au-delà d'un usage humain normal, ou contourner les quotas et limitations techniques ;
• utiliser le Service pour collecter des données à caractère personnel sur des tiers, ou à des fins illicites ;
• reproduire ou revendre les rapports ou la marque sans autorisation.

Le Service met en œuvre des limitations de fréquence et peut suspendre tout accès en cas d'abus.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et ses algorithmes sont protégés (voir Mentions légales). L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du Service. Les données publiques sources restent régies par leurs licences propres.

8. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Pierrick Merli — contact contact@pierrickmerli.fr.

Données traitées :

• Compte : adresse e-mail, mot de passe (chiffré), abonnement.
• Techniques / anti-abus : identifiant de visiteur (cookie), adresse IP hachée (jamais stockée en clair), clé d'installation de l'extension.
• Contenu saisi : caractéristiques d'un bien que vous analysez.
• Faits bruts d'historique : prix, date d'observation, URL, code postal, surface, consommation, coût annuel. Jamais de titre, description ou photo d'annonce ; jamais le nom d'un propriétaire (les rapports portent sur le bien/la parcelle, pas sur une personne).

Finalités : fournir le Service, gérer les comptes et le quota, prévenir les abus, améliorer l'algorithme, facturer l'abonnement.

Bases légales : exécution du contrat (compte, abonnement), intérêt légitime (sécurité, anti-abus, amélioration), consentement le cas échéant.

Durée de conservation : compte conservé tant qu'il est actif ; faits d'historique conservés pour la finalité communautaire ; logs anti-abus purgés régulièrement.

Sous-traitants / destinataires : hébergeurs (voir Mentions légales), prestataire de paiement Stripe (pour les abonnements). Aucune revente de données.

Cookies : un cookie de session (connexion) et un cookie de visiteur (quota/anti-abus) strictement nécessaires au fonctionnement ; pas de cookie publicitaire ni de traceur tiers à des fins marketing.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Pour les exercer : contact@pierrickmerli.fr. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de litige.

9. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'exactitude des données publiques. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois (ou à un montant symbolique pour un usage gratuit).

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation ; les utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : contact@pierrickmerli.fr). À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (en cours de désignation) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).