Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service VersoImmo (le « Service »), édité par Pierrick Merli, entrepreneur individuel (voir Mentions légales). VersoImmo est un outil de vérification d'annonces immobilières : à partir de caractéristiques fournies par l'utilisateur ou lues sur une page qu'il consulte, le Service interroge des bases de données publiques et produit un rapport d'aide à la décision (risques, prix des ventes voisines, zonage, historique, diagnostics).

VersoImmo n'est pas un agrégateur d'annonces, ni une agence immobilière, ni un diagnostiqueur, ni un conseil en investissement. C'est un outil d'information à partir de données ouvertes.

2. Nature du Service : ce qu'il fait et ne fait pas

• Le Service n'héberge pas d'annonces immobilières extraites de portails tiers (sauf annonces mandatées reçues par flux partenaires avec l'accord de diffusion de l'agence).
• L'extension de navigateur VersoImmo lit uniquement la page que l'utilisateur a lui-même ouverte dans son navigateur, en extrait des faits (surface, consommation, prix, code postal…) et affiche un résultat. Elle ne navigue jamais seule, ne stocke ni titre, ni description, ni photo d'annonce, et ne fonctionne que sur les pages consultées par l'utilisateur.
• Aucune extraction automatisée, aucun robot, aucun parcours automatique de pages tierces n'est réalisé par le Service.
• Les sources de données sont publiques et ouvertes (ADEME, DVF/DGFiP, cadastre, Géorisques, BAN, IGN, INSEE, OpenStreetMap, etc.), citées dans les rapports.

3. Fiabilité : avertissement important

Les rapports sont produits automatiquement à partir de données publiques qui peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées. L'identification d'un bien (adresse, parcelle) repose sur des probabilités : le Service indique son niveau de confiance et, en cas de doute, demande une confirmation à l'utilisateur. Aucun résultat ne constitue une certitude ni un conseil.

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions. Avant tout engagement (offre, achat, travaux), il doit vérifier les informations auprès des sources officielles (mairie, notaire, cadastre, diagnostiqueur, Géorisques). VersoImmo ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un rapport.

4. Accès, compte et quota

• L'accès est possible sans compte dans la limite de 2 rapports gratuits, puis la création d'un compte donne 3 rapports supplémentaires (5 au total).
• Au-delà, ou pour la confidentialité des rapports et les fonctionnalités additionnelles, un abonnement payant est requis (voir les CGV).
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de l'activité de son compte.

5. Visibilité des rapports

Par défaut, les rapports générés sont publics (consultables via leur lien et listés sur le site, sans donnée personnelle de l'utilisateur). L'abonnement permet de rendre un rapport privé. L'historique de prix reste communautaire (faits bruts anonymes) dans tous les cas.

6. Utilisations interdites

Il est interdit de :

• tenter d'extraire, copier, rétro-concevoir ou reconstituer le code, les algorithmes ou la base de données du Service ;
• automatiser les appels au Service (scripts, robots, scraping) au-delà d'un usage humain normal, ou contourner les quotas et limitations techniques ;
• utiliser le Service pour collecter des données à caractère personnel sur des tiers, ou à des fins illicites ;
• reproduire ou revendre les rapports ou la marque sans autorisation.

Le Service met en œuvre des limitations de fréquence et peut suspendre tout accès en cas d'abus.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et ses algorithmes sont protégés (voir Mentions légales). L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du Service. Les données publiques sources restent régies par leurs licences propres.

8. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Pierrick Merli : contact contact@pierrickmerli.fr.

Données traitées :

• Compte : adresse e-mail, mot de passe (chiffré), abonnement, et si vous l'activez la double authentification.
• Projets de recherche (facultatif) : critères, et ce que vous choisissez d'y saisir : revenus, apport, prêts en cours, lieux de travail des personnes du foyer. Ces données restent sur votre compte ; elles ne sont jamais écrites dans un rapport.
• Dossier acheteur (facultatif) : les réponses que vous envoyez à l'agent d'une annonce, seulement quand vous cochez l'accord d'envoi ; vos notes privées ne partent jamais.
• Techniques / anti-abus : identifiant de visiteur (cookie), adresse IP en empreinte (jamais stockée en clair), clé d'installation de l'extension, journal de connexion (date, résultat, type d'appareil).
• Contenu saisi : caractéristiques d'un bien que vous analysez.
• Faits bruts d'historique : prix, date d'observation, URL, code postal, surface, consommation, coût annuel. Jamais le nom d'un propriétaire (les rapports portent sur le bien/la parcelle, pas sur une personne).

Finalités : fournir le Service, gérer les comptes et le quota, prévenir les abus, améliorer l'algorithme, facturer l'abonnement, envoyer les e-mails que vous avez demandés (alertes, suivi d'un bien, dossier acheteur).

Bases légales : exécution du contrat (compte, abonnement, dossier acheteur), intérêt légitime (sécurité, anti-abus, amélioration), consentement (mesure d'audience).

Durées de conservation :

• Compte : tant qu'il est actif. À sa suppression, le compte est anonymisé ; l'original est archivé à part, pour la seule gestion d'un litige ou d'une obligation légale.
• Journal de connexion : 90 jours.
• Notifications affichées : 45 jours.
• Copies de sauvegarde (chiffrées) : 30 jours.
• Factures : conservées par Stripe pendant la durée légale comptable.
• Faits d'historique de prix : conservés pour la finalité communautaire (ils ne désignent pas une personne).
• Adresses des agents qui ont demandé à ne plus recevoir de dossiers : conservées sans limite, c'est ce qui garantit que leur demande reste respectée.

Sous-traitants (aucune revente de données) :

• Vercel Inc. (hébergement du site) et Railway Corporation (hébergement du moteur et des données) : États-Unis.
• Stripe (paiement et facturation des abonnements) : Irlande et États-Unis. VersoImmo ne voit jamais votre carte bancaire.
• Resend (envoi des e-mails) : États-Unis.
• Google : connexion avec un compte Google (si vous la choisissez) et mesure d'audience Google Analytics (seulement avec votre consentement).
• GitHub (Microsoft) : copie de sauvegarde chiffrée hors de l'hébergeur, illisible sans une clé que GitHub n'a pas.
• OVH (boîte de réception des e-mails de contact) : France.

Transferts hors de l'Union européenne : Vercel, Railway, Resend, Stripe, Google et GitHub peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Data Privacy Framework), selon le prestataire.

Cartes et photos : les fonds de carte et les photos de rue sont chargés directement depuis leurs serveurs (IGN, OpenStreetMap et CARTO, Panoramax, Google Street View quand vous l'ouvrez) : votre navigateur leur transmet son adresse IP, comme pour toute page web.

Cookies : un cookie de session (connexion) et un cookie de visiteur (quota/anti-abus), strictement nécessaires au fonctionnement. La mesure d'audience (Google Analytics, chargée par Google Tag Manager) n'est chargée qu'après votre accord : tant que vous n'avez pas accepté, aucune requête ne part vers Google. Votre choix est géré par tarteaucitron.js et gardé 13 mois au plus dans un cookie « tarteaucitron ». Aucun cookie publicitaire. Votre choix se modifie à tout moment depuis le lien « Gérer les cookies » du pied de page.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Pour les exercer : contact@pierrickmerli.fr. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de litige.

9. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'exactitude des données publiques. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois (ou à un montant symbolique pour un usage gratuit).

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation ; les utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : contact@pierrickmerli.fr). À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14 · Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · E-mail : litiges@cm2c.net