Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Vendeur

Le Service VersoImmo est édité et l'abonnement est vendu par : Pierrick Merli, entrepreneur individuel (micro-entreprise) : voir Mentions légales. Contact : contact@pierrickmerli.fr.

Le vendeur est assujetti à la TVA (n° de TVA intracommunautaire FR85919670281). Les prix sont indiqués TTC, TVA française au taux en vigueur incluse ; la facture fait apparaître le montant de TVA. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union et disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée par le client.

2. Objet et produits

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement VersoImmo, service numérique donnant accès à des fonctionnalités additionnelles, notamment :

la confidentialité des rapports (rendre ses rapports privés) ;
l'accès aux fonctionnalités « Pro » (checklist de visite, dossier de négociation, et toute fonctionnalité présentée comme réservée aux abonnés).

L'utilisation gratuite (dans la limite du quota) reste possible sans abonnement.

3. Prix

Deux paliers d'abonnement, prix TTC par mois : Particulier : 6,99 € (rapports illimités, confidentialité, 3 projets de recherche) · Pro : 19,99 € (tout illimité, projets de recherche illimités). Le prix affiché au moment de la commande fait foi.
Formule annuelle (remise de 20 %, payée en une fois) : Particulier : 67,10 € par an · Pro : 191,90 € par an.
Achat à l'unité : 4,90 € pour un rapport, accès permanent à ce rapport. Si vous souscrivez ensuite un abonnement mensuel, ce montant est déduit une fois de votre premier mois (dans la limite d'un mois).
Le prix affiché au moment de la souscription est ferme pour la période en cours. Toute évolution tarifaire est communiquée à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes suivantes.

4. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. VersoImmo ne conserve pas vos données de carte bancaire (traitées par Stripe).
L'abonnement est mensuel ou annuel, reconductible tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
Essai gratuit Pro de 7 jours : réservé à la formule Pro mensuelle, une seule fois par compte. Une carte bancaire est demandée à l'inscription à l'essai ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sans résiliation avant son terme, l'abonnement Pro mensuel démarre automatiquement et le premier mois est prélevé. Un e-mail vous prévient avant ce premier prélèvement. La résiliation pendant l'essai est gratuite et sans formalité.
Parrainage : lorsqu'une personne invitée par votre lien paie son premier abonnement, chacun reçoit un mois de son propre abonnement (au mois : le prix mensuel ; à l'année : un douzième du prix annuel), déduit de la prochaine facture. Si vous n'êtes pas encore abonné, le mois offert s'applique à l'offre que vous choisirez. Une récompense par personne invitée, dans la limite de 12 par an.
La commande vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.

5. Livraison / activation

Le service étant numérique, l'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement, pour la durée de la période souscrite.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Exception : service numérique fourni immédiatement : en souscrivant, vous demandez expressément l'accès immédiat au service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28 13° du Code de la consommation), pour la période en cours. Cette demande et cette renonciation font l'objet d'une case à cocher obligatoire sur la page de paiement : sans elle, la commande ne peut pas être validée. Pendant l'essai gratuit Pro, rien n'est dû : vous pouvez résilier librement avant son terme.

Vous pouvez néanmoins résilier à tout moment pour l'avenir (voir ci-dessous).

7. Durée, résiliation, remboursement

L'abonnement se renouvelle à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez le résilier à tout moment, en ligne : depuis votre compte (Mon espace → Abonnement → Gérer mon abonnement), ou depuis la page **Résilier votre abonnement** accessible en pied de chaque page, qui demande seulement votre adresse e-mail. Vous pouvez aussi écrire à contact@pierrickmerli.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans reconduction ultérieure.
Aucune période entamée (mois ou année) n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial.
En cas d'interruption durable du Service du fait de l'éditeur, la période payée non fournie est remboursée ou créditée.

8. Obligations de l'éditeur : nature du service

VersoImmo fournit un outil d'information à partir de données publiques. Il ne garantit ni l'exactitude des données sources, ni un résultat déterminé (identification, estimation). Les rapports ne constituent pas un conseil (immobilier, financier, juridique). L'abonnement donne accès à des fonctionnalités, non à une obligation de résultat sur l'analyse (voir CGU, section Fiabilité).

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Service client et médiation

Contact : contact@pierrickmerli.fr.
En cas de litige non résolu à l'amiable :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14 · Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · E-mail : litiges@cm2c.net

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents à défaut de résolution amiable.