Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 août 2026

1. Vendeur

Le Service VersoImmo est édité et l'abonnement est vendu par : Pierrick Merli, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — voir Mentions légales. Contact : contact@pierrickmerli.fr.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Les prix sont donc indiqués nets de TVA.

2. Objet et produits

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement VersoImmo, service numérique donnant accès à des fonctionnalités additionnelles, notamment :

• la confidentialité des rapports (rendre ses rapports privés) ;
• l'accès aux fonctionnalités « Pro » (checklist de visite, dossier de négociation, et toute fonctionnalité présentée comme réservée aux abonnés).

L'utilisation gratuite (dans la limite du quota) reste possible sans abonnement.

3. Prix

• Abonnement : 5 € par mois (montant net). Le prix affiché au moment de la commande fait foi.
• Le prix affiché au moment de la souscription est ferme pour la période en cours. Toute évolution tarifaire est communiquée à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes suivantes.

4. Commande et paiement

• La souscription se fait en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. VersoImmo ne conserve pas vos données de carte bancaire (traitées par Stripe).
• L'abonnement est mensuel et reconductible tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
• La commande vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.

5. Livraison / activation

Le service étant numérique, l'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement, pour la durée de la période souscrite.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Exception — service numérique fourni immédiatement : en souscrivant, vous demandez expressément l'accès immédiat au service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28 13° du Code de la consommation), pour la période en cours. Cette demande et cette renonciation vous sont présentées au moment de la commande.

Vous pouvez néanmoins résilier à tout moment pour l'avenir (voir ci-dessous).

7. Durée, résiliation, remboursement

• L'abonnement se renouvelle mensuellement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte (ou par e-mail à contact@pierrickmerli.fr) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans reconduction ultérieure.
• Aucune période mensuelle entamée n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial.
• En cas d'interruption durable du Service du fait de l'éditeur, la période payée non fournie est remboursée ou créditée.

8. Obligations de l'éditeur — nature du service

VersoImmo fournit un outil d'information à partir de données publiques. Il ne garantit ni l'exactitude des données sources, ni un résultat déterminé (identification, estimation). Les rapports ne constituent pas un conseil (immobilier, financier, juridique). L'abonnement donne accès à des fonctionnalités, non à une obligation de résultat sur l'analyse (voir CGU, section Fiabilité).

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Service client et médiation

• Contact : contact@pierrickmerli.fr.
• En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (en cours de désignation) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents à défaut de résolution amiable.